CONDITIONS GENERALES

Les Conditions Générales décrivent les termes, conditions d’utilisation et de vente du site www.mysponsor.be. Tout Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et en accepter toutes les clauses. Par Utilisateur, nous entendons toute personne physique ou morale qui accède au site, que l’Utilisateur soit Membre ou non. Par Membre, nous entendons toute personne physique ou morale qui s’est inscrite sur le site afin d’en utiliser les services. Par Compte Membre, nous entendons l’espace privé sur le site réservé à chaque Membre. Il est accessible par mot de passe et reprend notamment les données personnelles du Membre. Par Sponsee, nous entendons tout Membre qui présente un ou plusieurs projets bien déterminés à sponsoriser selon les modalités requises par le site www.mysponsor.be. Par Sponsor, nous entendons tout Membre qui a accès à la base de données MySponsor. Par Annonce, nous entendons tout type de projet pouvant être sponsorisé et placé par un Sponsee. Par l'utilisation de ce site, les présentes conditions générales sont acceptées et respectées.

1. Description du site

Le site est une plate-forme permettant la mise en relation entre les Sponsors et les Sponsees. Nous n’intervenons à aucun moment dans la transaction entre le Sponsor et le Sponsee. MySponsor ne peut donc être considéré comme responsable de la signature d’un contrat entre Membres du site.

2. Condition d’inscription et Statut de Membre

Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit belge. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans. Si vous ne remplissez pas ces conditions, nos services ne peuvent être utilisés. Le Compte Membre est personnel et non transmissible.
Les raisons suivantes n’autorisent plus à utiliser les services du site www.mysponsor.be:

Suspension temporaire du compte Membre
Suspension définitive du compte Membre

Le statut de Membre permet d’accéder, grâce à un mot de passe, à l’espace privé du site. Le Membre accepte de garder confidentiel le mot de passe sélectionné pour l’utilisation du Compte Membre. Le mot de passe est personnel et ne peut pas être partagé ni transféré à aucune autre personne physique ou morale. Le Membre reconnaît et accepte d’être seul responsable de toutes les utilisations de son mot de passe. Le Membre reconnaît et accepte également que le site puisse considérer l’utilisation de son Compte Membre, de son nom de Membre ou de son mot de passe comme une preuve concluante d’utilisation du site. Toute utilisation du service au moyen du mot de passe du Membre est considérée avoir été effectuée par le Membre. Le site se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un Compte Membre en cas d’utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe. Le Compte Membre ainsi que les accès privés au site sont personnels. Il est donc interdit de le transférer ou de le céder à une autre personne que le Membre.
Le Membre Sponsee s’engage, en plaçant une Annonce, a avoir tous les droits nécessaires pour placer cette Annonce et a être la personne de contact vis-à-vis de l’équipe MySponsor. Toute modification des informations nécessaires à l’inscription devra être signalée impérativement à MySponsor. L’inscription comporte l’obligation de fournir une adresse courriel qui sera utilisée comme moyen de communication entre le Membre et le site et fera office d’identifiant unique du Compte Membre. Tout courriel envoyé par le site à un Membre est réputé avoir été reçu par le Membre qui en a pleinement pris connaissance.

3. Tarifs

L’accès, l’inscription et l’utilisation du site sont gratuits.
Les autres services sont payants et les tarifs sont visibles sur le site ou disponibles sur simple demande à MySponsor. MySponsor peut modifier sans préavis sa politique relative aux frais de mise en ligne des Annonces, d’accès à la base de données et aux tarifs de ses autres services. Sauf stipulation contraire, nos tarifs sont indiqués en euros (EUR) et taxes sur la valeur ajoutée non comprises. Le taux de TVA appliqué par MySponsor correspond au taux standard en vigueur en Belgique, à savoir 21 %.

4. Conditions de vente

Les tribunaux de Bruxelles et la Justice de paix du 2ième canton de Bruxelles sont compétents pour tous litiges. Le droit belge est seul applicable. Les prix stipulés sur nos factures sont consentis pour paiement au comptant. Ils sont de plein droit, majorés de 15% si la facture demeure impayée dans la quinzaine de son émission avec un minimum de 50 €. De plus, des intérêts moratoires sont dus à 12 % l’an depuis la date d’exigibilité. Tout retard de paiement d’une facture rend exigibles les factures postérieures qui ne seraient pas encore venues à échéance. Un paiement par traite ne constitue pas une dérogation à cette stipulation. Nos factures sont payables à Bruxelles. Toute réclamation doit être introduite endéans les 8 jours de la réception par lettre recommandée à la poste. Nos prix sont basés sur le coût actuel des matières, salaires, taux, taux de change, etc. Ils sont susceptibles de révision si l’un des éléments constitués du prix de revient venait à changer dans l’entre-temps. MySponsor met tout en œuvre en vue de satisfaire à ses obligations contractuelles et aux attentes de son client. MySponsor ne peut toutefois être tenue que d’une obligation de moyens. Pour toutes questions concernant une plainte, un remboursement ou un service après-vente, veuillez envoyer un email à l'adresse info@mysponsor.be.

5. Facturation

La facturation des Annonces s’effectue exclusivement par voie électronique dès que le règlement online a été effectué. En acceptant ces Conditions Générales, le Membre est considéré comme ayant accepté ce mode de facturation.
La facturation de l’accès à la base de données s’effectue par voie électronique. Un email est envoyé au Membre Sponsor avec la facture et les conditions générales. Le délai maximum de règlement de ces factures est fixé à 10 jours calendrier à dater de la publication de la facture par MySponsor. Le Sponsor aura effectivement accès à la base de données dès que le règlement aura été effectué et que le paiement aura été réceptionné par MySponsor. En acceptant ces Conditions Générales, le Membre est considéré comme ayant accepté ce mode de facturation.

6. Impôts, Taxes

Les Utilisateurs et Membres du site sont redevables de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos services et de notre site Internet. MySponsor se dégage de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur ou via son site.
Que vous soyez une personne morale (société) ou physique (particulier), et que vous soyez un Sponsor ou un Sponsee, la TVA peut être applicable à vos transactions.

7. Responsabilité de MySponsor

Le rôle de MySponsor

MySponsor est une plate-forme électronique, un outil à disposition de ses Utilisateurs, dont l'objet est de permettre à quiconque de présenter un projet à sponsoriser sous forme d’Annonce. Nous ne prenons pas la responsabilité des Annonces mises en ligne, ni des transactions entre Sponsors et Sponsees. Nous hébergeons simplement le contenu des offres de sponsoring mises en ligne par les Sponsees.
Fiabilité et prudence des Membres

MySponsor ne peut pas vérifier ni confirmer l'identité de chaque Membre.
Décharge de responsabilité

Puisque MySponsor n'intervient pas dans les transactions entre Sponsees et Sponsors, les Membres dégagent MySponsor de toute responsabilité ainsi que notre maison mère, filiales et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés en cas de litige entre plusieurs Membres pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.
Modération

Le Membre qui place une Annonce est responsable du contenu ainsi diffusé dans le respect de la loi et des présentes Conditions Générales. L’équipe de MySponsor effectue une modération dont la base reste le bon sens et le respect du droit.
Les règles de modération de MySponsor n’impliquent en aucune façon une reconnaissance de la validité, la pertinence, de la conformité avec la loi ou de la qualité d’une Annonce.
Le Membre ou l’Utilisateur est informé que chaque Annonce ne respectant pas les dispositions légales et règlementaires visées dans les présentes Conditions Générales pourra ne pas être publiée ou, être supprimée
Tout Utilisateur ayant diffusé une Annonce dont le contenu ne respecterait pas la loi ou les présentes Conditions Générales pourra être placé sur une liste noire du Sponsoring, créée par MySponsor. Cette liste pourra être communiquée par MySponsor à l’ensemble des acteurs et décideurs sponsoring en Belgique.
Limitations des responsabilités

Le site fournit des informations qui peuvent être inexactes, dépassées, incomplètes : MySponsor décline toute responsabilité sur les contenus dont il ne peut vérifier la véracité, l’authenticité ou l’exhaustivité. La responsabilité du site n’est en rien engagée quant aux qualités réelles ou supposées des produits et services proposés par ses Membres.
MySponsor ne donne aucune garantie relative au fonctionnement ou aux matériels et logiciels utilisés que ce soit sur les sites hébergés, serveurs ou tout accès Internet et n’est en aucun cas responsable des retombées financières supposées ou non, réelles ou non résultant de l’utilisation du site.
Les affiliés, directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, mandataires, représentants, de MySponsor ne sont pas tenus pour responsables des dommages directs, accessoires, indirects ou immatériels, suite à l’utilisation du site, même si lesdites parties ont été informées de la possibilité, de tels dommages.
Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, MySponsor ne peut être tenu pour responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité ou de tout autre dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une négligence ou de toute autre cause.

8. Annonces

Description des Annonces

Les Annonces décrivent les projets pouvant être sponsorisés ainsi que les modalités. Elles ne peuvent inclure que des textes, documents et des images que vous décidez de mettre en ligne. Toutes les Annonces doivent l'être dans la catégorie appropriée et le Sponsee reste le seul responsable de l’ensemble du contenu et du choix de la catégorie dans laquelle il référencie son Annonce. Le référencement d'une Annonce par un Sponsee dans une catégorie déterminée ne peut en aucun cas être interprété comme une garantie de MySponsor sur l'authenticité ou l'origine de l’Annonce.
Actes frauduleux

Sans exclure d'autres voies de recours, nous pouvons suspendre ou clôturer votre Compte Membre s'il s'avère, notamment suite à une condamnation, transaction, ou enquête de police, d'une compagnie d'assurance ou d'un tiers de séquestre, que vous êtes engagés dans des activités frauduleuses en rapport avec notre site.
Contenu des Annonces

L’Utilisateur ou le Membre s’engage à ne demander aucune rétribution financière quant à l’utilisation du contenu diffusé sur MySponsor. MySponsor a également le droit de contrôle, de correction et/ou d’exclusion partielle ou totale du contenu des Annonces. MySponsor n’a aucune obligation de diligence quant à la publication d’un contenu. MySponsor se réserve le droit de diffuser le contenu des Annonces sur d’autres sites dans le cadre de partenariats. L'Utilisateur ou le Membre accepte que MySponsor puisse se servir des contenus publiés à des fins commerciales, et puisse revendre ou échanger les données, et ce à l’exclusion des données personnelles, avec des tiers à titre onéreux ou gratuit.

9. Suspension ou annulation du Compte Membre

Sans exclure d’autres voies de recours, MySponsor se réserve notamment le droit de suspendre ou d’exclure le compte d’un Membre dans les cas suivants :

Violation de tout ou partie des Conditions Générales ou du respect de la vie privée
Authentification ou vérification impossible de l’origine d’une Annonce
Données personnelles fausses ou mensongères
Diffusion de contenu illégal (entre autres : pornographie, diffamation, atteinte au droit à l’image, discriminations, incitation à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique)
Utilisation, copie ou diffusion d’œuvres protégées par les droits d’auteur sans autorisation expresse
Utilisation abusive ou frauduleuse des outils de collaboration (spam de commentaires, spam de clics etc)

10. Modification

MySponsor se réserve le droit, sans aucune limite ou restriction, et à sa seule discrétion de modifier à tout moment les Conditions Générales du site, en totalité ou en partie. Tous ces changements seront effectifs à compter de leur publication sur le site. L’utilisation du site à l’issue de la mise en place des dits changements implique une reconnaissance et une acceptation des Conditions Générales, telles que modifiées. MySponsor se réserve le droit de modifier, interrompre ou mettre un terme à tout instant au service sans être en aucune façon responsable des conséquences résultant des modifications, interruptions ou arrêt desdits services.

11. Utilisation des applications externes

L’utilisation de l’application SSL d’Ogone est subordonnée à l’acceptation implicite des Conditions Générales d’utilisation d’Ogone.

12. Propriété intellectuelle

MySponsor ne peut prendre connaissance du contenu de toutes les Annonces publiées sur le site. Cependant, MySponsor s’engage à retirer le plus vite possible un contenu protégé par des droits d’auteur dès que l'ayant droit le signale à l’équipe de modération.
Le site www.mysponsor.be et la marque MySponsor constituent à la fois une création protégée par le droit d’auteur et une base de données sur laquelle MySponsor détient les droits d’auteur et les droits en tant que producteur.

Les textes, lay-out, dessins, photos, films, graphiques et autres éléments de ce site sont protégés par le droit d’auteur. Toute copie, adaptation, traduction, arrangement, communication au public, location et autre exploitation, modification de tout ou partie de ce site sous quelle que forme et par quel que moyen que ce soit, électronique, mécanique ou autre, est strictement interdit sauf accord préalable et écrit de MySponsor.

Le contenu de la base de données est protégé par un droit sui generis qui autorise le producteur à interdire toute extraction et/ou réutilisation de tout ou partie de ce contenu.

Toute infraction à ces droits pourra entraîner des poursuites civiles ou pénales.

13. Informatique et libertés

Tout Utilisateur dispose conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne, droit qu'il peut exercer à tout moment auprès de : MySponsor, D-Side Brussels, Av. L. Mommaerts 24, 1140 Bruxelles.

14. Utilisation des données personnelles et vie privée

MySponsor respecte la vie privée de ses Membres et Utilisateurs. Les données recueillies auprès des Sponsors et des Sponsees au moment de leur inscription comme Membre sont tenues par MySponsor pour confidentielles. En utilisant les pages du site MySponsor, vous acceptez et respectez totalement le présent règlement. Si vous n’en acceptez pas le contenu, vous ne pouvez pas utiliser le site.
La collecte de données a pour objectif la maximisation de l’efficacité de notre service et donc de faciliter l’utilisation et la navigation sur MySponsor pour l’ensemble de ses Membres. Ainsi MySponsor peut utiliser vos informations personnelles afin de vous informer sur nos services, offres promotionnelles, ciblées ou non en fonction de vos intérêts, l’utilisation et l’administration du site. En utilisant le site, vous acceptez ainsi de recevoir ces informations. Le présent site Web utilise également des cookies pour offrir aux Utilisateurs un meilleur service.
MySponsor reconnaît l’application de la loi belge du 8 décembre 1992 sur le traitement des données personnelles pour tous les traitements et collectes de données réalisées en Belgique via le site MySponsor et reprises dans les fichiers MySponsor. MySponsor est le maître du fichier constitué. En vertu de cette loi, chaque Utilisateur a le droit de consulter, modifier ou corriger ses données sur le site de MySponsor en accédant à son profil grâce à un identifiant et un mot de passe personnels. L’Utilisateur peut à tout moment mettre fin à sa relation avec MySponsor en envoyant un email à MySponsor soit en cliquant sur le lien prévu dans chaque e-mail envoyé par MySponsor.
En aucun cas, MySponsor ne peut être tenu pour responsable de tout dommage direct, indirect ou accidentel résultant d'une utilisation fautive ou abusive des données personnelles.

Dans le cas où vous décidez de vous désinscrire, les montants payés restent dus.

15. Indemnités

L’Utilisateur ou le Membre accepte de défendre et d’indemniser MySponsor (y compris pour les frais raisonnables d’avocat), les mandataires sociaux, directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, représentants, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d’une violation ou de toute autre responsabilité due à son manquement à l’une de ses représentations, garanties ou obligations dans le cadre de ces Conditions Générales ou d’une violation de toute loi ou droit de ces tiers, y compris et sans limitation, les réclamations ou toutes demandes en justice.

16. Relations entre les parties

Les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre MySponsor d’une part et l’Utilisateur ou le Membre d’autre part.

17. Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit belge. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumis aux tribunaux de Bruxelles.

18. Stipulations diverses

MySponsor contient des liens vers d’autres sites et n’est pas responsable des politiques de confidentialité ni des pratiques en la matière des autres sites. Lorsque le Membre ou l’Utilisateur du site clique sur un lien renvoyant à un autre site, le Membre ou l’Utilisateur est tenu de lire la politique de confidentialité dudit site.
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Les Membres du site peuvent être des particuliers ou des professionnels.
Les titres des différents articles des présentes Conditions Générales sont purement indicatifs sans déterminer nécessairement leur contenu.

19. Intégralité

Les présentes Conditions Générales représentent l’intégralité de l’accord conclu entre MySponsor et ses Utilisateurs

20. Utilisation de MySponsor Tool

Toutes les conditions relatives à l’utilisation de MySponsor Tool sont reprises dans les conditions de vente.